Le numéro non surtaxé est un numéro de téléphone d’entreprise ou de services publics dont le tarif est le même que celui d’un appel local.
Qu’est-ce qu’un numéro non surtaxé ?
Les entreprises qui proposent un numéro spécial (numéro 0 800) en ont généralement un autre non surtaxé. Il est :
- géographique (commençant par 01, 02, 03, 04 ou 05) ;
- facturé au prix d’un appel local ;
- souvent mal connu des clients.
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Qui possède ce genre de numéro ?
En général, toutes les entreprises en possèdent un en plus de celui qui est surtaxé, mais cela concerne aussi les services publics :
- Allocations familiales.
- ANPE.
- ASSEDIC…
Législation sur le numéro non surtaxé
L’existence du numéro non surtaxé est devenue une exigence grâce à une récente législation :
- La loi Chatel :
- instaurée le 1er juin 2008 ;
- ordonne aux opérateurs télécoms de fournir à leurs clients :
- une attente gratuite ;
- un numéro non surtaxé pour l’assistance téléphonique.
- La loi de la modernisation de l’économie (LME) :
- entrée en vigueur en janvier 2009 ;
- impose aux entreprises de répondre gratuitement à leurs clients.