Numéro non surtaxé

Le numéro non surtaxé est un numéro de téléphone d'entreprise ou de services publics dont le tarif est le même que celui d'un appel local.

Qu'est-ce qu'un numéro non surtaxé ?

Les entreprises qui proposent un numéro spécial (numéro 0 800) en ont généralement un autre non surtaxé. Il est :

• géographique (commençant par 01, 02, 03, 04 ou 05) ;
• facturé au prix d'un appel local ;
• souvent mal connu des clients.

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Qui possède ce genre de numéro ?

En général, toutes les entreprises en possèdent un en plus de celui qui est surtaxé, mais cela concerne aussi les services publics :

• Allocations familiales.
• ANPE.
• ASSEDIC...

Législation sur le numéro non surtaxé

L'existence du numéro non surtaxé est devenue une exigence grâce à une récente législation :

• La loi Chatel :
  • instaurée le 1er juin 2008 ;
  • ordonne aux opérateurs télécoms de fournir à leurs clients :
    • une attente gratuite ;
    • un numéro non surtaxé pour l'assistance téléphonique.
• La loi de la modernisation de l'économie (LME) :
  • entrée en vigueur en janvier 2009 ;
  • impose aux entreprises de répondre gratuitement à leurs clients.