Le numéro spécial est un numéro de téléphone spécifique qui peut être composé de 10 chiffres, un numéro en 0 800 ou se présenter sous la forme d’un numéro court à 4, 5 ou 6 chiffres.
Numéro spécial : pour quoi faire ?
Le numéro spécial est utilisé par de nombreux professionnels pour donner accès aux consommateurs à des contenus ou des services spécifiques. Il est notamment utilisé pour :
- les services de prévision météo ;
- les services de renseignements ;
- les billetteries ;
- les services d’assistance ;
- les services commerciaux ;
- les services administratifs etc.
Selon les cas, un numéro spécial peut renvoyer vers :
- une ligne physique ;
- un serveur vocal ;
- un fax virtuel etc.
Encadrement des numéros spéciaux
L’ARCEP
Les numéros spéciaux sont soumis à une tarification spéciale qui est encadrée par l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). Elle veille à faire respecter les règles en matière de gestion des numéros spéciaux et applique des pénalités en cas de non-respect de ces règles. L’ARCEP est également chargée d’attribuer les numéros aux opérateurs.
En plus de la réglementation d’attribution et de gestion des numéros, des règles visent à protéger le consommateur et notamment à éviter les abus de tarification. La loi Châtel et la loi de modernisation de l’économie ont ainsi défini certaines règles.
La tarification des numéros 0800 a été réformée. Cette réforme, qui s’applique à compter du 1er octobre 2015, consiste à distinguer :
- le tarif de la communication rémunérant l’opérateur ;
- le tarif du service rémunérant l’éditeur.
Une nouvelle signalétique tarifaire est mise en place en associant une couleur à chaque type de numéro :
| Couleur | Type de numéros | Coût de l’appel |
|---|---|---|
| Vert | Numéros gratuits (de 0800 à 0805) | Tarification gratuite : service et appel gratuits |
| Gris | Numéros à tarification banalisée (de 0806 à 0809) | Tarification normale : prix d’un appel vers un numéro fixe et service gratuit |
| Violet | Numéros surtaxés (081, 082 et 089) | Tarification majorée* : prix d’un appel vers un numéro fixe et prix du service défini par l’éditeur |
* Le prix du service doit par être rappelé au début de chaque appel préalablement au déclenchement de sa facturation.
Par ailleurs, à compter du 1er mars 2018, tous les opérateurs de téléphonie doivent proposer gratuitement et sans seuil une option permettant de bloquer les communications (appels, SMS et MMS) à destination de certains numéros surtaxés (article L. 224-54 du Code de la consommation). Selon un arrêté du 26 décembre 2017, il s’agit :
- des numéros commençant pas 089 ;
- des numéros de type 3BPQ ;
- des numéros à 5 chiffres commençant par 3 à 8 (utilisés pour les SMS).
La loi Chatel
- Selon la loi Chatel entrée en application le 1er juin 2008 :
- dans le cadre de la vente à distance, les appels surtaxés sont interdits pour :
- le suivi et l’exécution des commandes ;
- l’exercice du droit de rétractation et d’annulation ;
- l’exercice de la garantie ;
- les services d’assistance des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès doivent être accessibles par un numéro de téléphone fixe non surtaxé et non géographique.
- dans le cadre de la vente à distance, les appels surtaxés sont interdits pour :
La loi de modernisation de l’économie
- Selon la loi de modernisation de l’économie entrée en vigueur le 1er septembre 2009, les numéros surtaxés ne peuvent pas être utilisés pour tous les services concernant :
- l’exécution d’un contrat ;
- le traitement des réclamations.
De plus, l’arrêt du 10 juin 2009 impose une annonce tarifaire gratuite en début de chaque appel à un numéro surtaxé dès lors que l’appel est facturé au-delà de 0,15 €.
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