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Le numéro spécial est un numéro de téléphone spécifique qui peut être composé de 10 chiffres, un numéro en 0 800 ou se présenter sous la forme d'un numéro court à 4, 5 ou 6 chiffres.
Numéro spécial : pour quoi faire ?
Le numéro spécial est utilisé par de nombreux professionnels pour donner accès aux consommateurs à des contenus ou des services spécifiques. Il est notamment utilisé pour :
- les services de prévision météo ;
- les services de renseignements ;
- les billetteries ;
- les services d'assistance ;
- les services commerciaux ;
- les services administratifs etc.
Selon les cas, un numéro spécial peut renvoyer vers :
- une ligne physique ;
- un serveur vocal ;
- un fax virtuel etc.
Encadrement des numéros spéciaux
L'ARCEP
Les numéros spéciaux sont soumis à une tarification spéciale qui est encadrée par l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). Elle veille à faire respecter les règles en matière de gestion des numéros spéciaux et applique des pénalités en cas de non-respect de ces règles. L'ARCEP est également chargée d'attribuer les numéros aux opérateurs.
En plus de la réglementation d'attribution et de gestion des numéros, des règles visent à protéger le consommateur et notamment à éviter les abus de tarification. La loi Châtel et la loi de modernisation de l'économie ont ainsi défini certaines règles.
La tarification des numéros 0800 a été réformée. Cette réforme, qui s'applique à compter du 1er octobre 2015, consiste à distinguer :
- le tarif de la communication rémunérant l'opérateur ;
- le tarif du service rémunérant l'éditeur.
Une nouvelle signalétique tarifaire est mise en place en associant une couleur à chaque type de numéro :
|
Couleur |
Type de numéros |
Coût de l'appel |
|---|---|---|
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Vert |
Numéros gratuits (de 0800 à 0805) |
Tarification gratuite : service et appel gratuits |
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Gris |
Numéros à tarification banalisée (de 0806 à 0809) |
Tarification normale : prix d'un appel vers un numéro fixe et service gratuit |
|
Violet |
Numéros surtaxés (081, 082 et 089) |
Tarification majorée* : prix d'un appel vers un numéro fixe et prix du service défini par l'éditeur |
* Le prix du service doit par être rappelé au début de chaque appel préalablement au déclenchement de sa facturation.
Par ailleurs, à compter du 1er mars 2018, tous les opérateurs de téléphonie doivent proposer gratuitement et sans seuil une option permettant de bloquer les communications (appels, SMS et MMS) à destination de certains numéros surtaxés (article L. 224-54 du Code de la consommation). Selon un arrêté du 26 décembre 2017, il s'agit :
- des numéros commençant pas 089 ;
- des numéros de type 3BPQ ;
- des numéros à 5 chiffres commençant par 3 à 8 (utilisés pour les SMS).
La loi Chatel
- Selon la loi Chatel entrée en application le 1er juin 2008 :
- dans le cadre de la vente à distance, les appels surtaxés sont interdits pour :
- le suivi et l'exécution des commandes ;
- l'exercice du droit de rétractation et d'annulation ;
- l'exercice de la garantie ;
- les services d'assistance des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès doivent être accessibles par un numéro de téléphone fixe non surtaxé et non géographique.
- dans le cadre de la vente à distance, les appels surtaxés sont interdits pour :
La loi de modernisation de l'économie
- Selon la loi de modernisation de l'économie entrée en vigueur le 1er septembre 2009, les numéros surtaxés ne peuvent pas être utilisés pour tous les services concernant :
- l'exécution d'un contrat ;
- le traitement des réclamations.
De plus, l'arrêt du 10 juin 2009 impose une annonce tarifaire gratuite en début de chaque appel à un numéro surtaxé dès lors que l'appel est facturé au-delà de 0,15 €.
À noter : le site infosva.org permet de consulter un annuaire inversé des numéros surtaxés commençant par 08 (+ 8 chiffres), 118 (+ 3 chiffres), 3 (+ 3 chiffres) ou 1 (+ 3 chiffres). Il vous est possible de signaler une erreur dans cet annuaire (sur un tarif, une description, le nom ou les coordonnées d'un service, une préoccupation sur la déontologie du service, un problème avec le contact auquel le consommateur doit pouvoir adresser ses réclamations). Ces signalements sont communiqués aux opérateurs télécoms (décret du 20 septembre 2016).
Nous pouvons si vous le souhaitez vous mettre en relation avec un ou plusieurs spécialistes qui pourront réaliser une étude gratuite de vos besoins et le cas échéant, un devis.